Conditions générales de la Stichting DutchCo

Services facilitaires

Version du 10 septembre 2026

Les présentes conditions générales sont appliquées par la Stichting DutchCo, dont le siège statutaire est à Bussum et dont les bureaux sont situés Brinklaan 134, 1404 GV Bussum, Pays-Bas, numéro de téléphone 035-2054040, numéro de registre du commerce à compléter (ci-après : “DutchCo”). DutchCo fournit aux entreprises des services comptables, administratifs et autres — y compris des services juridiques et des services de téléphonie (dont la mise en place de menus de choix/SVI et la prise en charge en direct des appels téléphoniques entrants) — et remplit à cet égard, pour ses clients, le rôle de département financier externalisé. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, missions et conventions entre DutchCo et ses clients, quelle que soit la nature des services fournis.

Article 1 – Définitions

1. DutchCo : la Stichting DutchCo, telle que désignée ci-dessus, utilisatrice des présentes conditions générales au sens de l’article 6:231 du Code civil néerlandais.
2. Client : la personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec DutchCo, ou à laquelle DutchCo a adressé une offre.
3. Parties : DutchCo et le Client conjointement.
4. Contrat : toute convention de prestation de services entre DutchCo et le Client portant sur l’exécution de Services, y compris l’offre/la confirmation de mission et les présentes conditions générales.
5. Services : les travaux comptables, administratifs, juridiques, de téléphonie et/ou autres à effectuer par DutchCo pour le Client, tels que décrits plus précisément dans le Contrat et à l’article 4.
6. Période d’essai : la période visée à l’article 6, paragraphe 1.
7. Durée initiale : la période visée à l’article 6, paragraphe 3.
8. Par écrit : sur support écrit, ou par courriel ou par tout autre moyen de communication électronique usuel entre les Parties, pour autant que son contenu soit suffisamment établi et traçable.
9. Informations confidentielles : toutes les informations décrites plus précisément à l’article 13.

Article 2 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, confirmations de mission et Contrats entre DutchCo et le Client, ainsi qu’à tous les travaux qui en découlent, sauf convention contraire expresse des Parties Par écrit.
2. L’application d’éventuelles conditions d’achat, de livraison ou autres du Client est expressément écartée.
3. Les dérogations au Contrat ou aux présentes conditions, ainsi que les compléments à ceux-ci, ne sont valables que s’ils ont été convenus Par écrit.
4. Si une disposition des présentes conditions générales se révèle nulle ou est annulée, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Les Parties se concertent alors afin de convenir d’une disposition de remplacement qui se rapproche autant que possible de la portée de la disposition initiale.
5. Les présentes conditions sont également stipulées au profit de tout tiers auquel DutchCo fait appel pour l’exécution du Contrat, y compris ses administrateurs, collaborateurs et autres auxiliaires (stipulation pour autrui au sens des articles 6:253 et suivants du Code civil néerlandais).

Article 3 – Formation du Contrat

1. Toutes les offres et propositions de DutchCo sont sans engagement, sauf mention expresse contraire, et sont valables trente (30) jours à compter de leur date.
2. Un Contrat est formé au moment où le Client confirme une offre Par écrit, ou dès que DutchCo commence, à la demande du Client, l’exécution des Services.
3. Les erreurs manifestes, erreurs de plume ou méprises figurant dans les offres, confirmations de mission, publications ou sur le site web de DutchCo ne lient pas DutchCo.

Article 4 – Étendue des services

1. DutchCo effectue pour le Client les travaux comptables et administratifs décrits plus précisément dans le Contrat. Ceux-ci peuvent notamment comprendre : la tenue de la comptabilité, le traitement des factures d’achat et de vente, l’établissement des déclarations périodiques de TVA et des autres déclarations fiscales, la gestion de la paie, l’établissement de rapports périodiques et/ou des comptes annuels, ainsi que d’autres travaux liés à la fonction financière.
2. Outre des services comptables et administratifs, DutchCo peut également proposer au Client d’autres formes de services, y compris des services juridiques et des services de téléphonie. La nature et l’étendue de ces services complémentaires sont précisées dans le Contrat. Les présentes conditions générales — y compris l’article 11 (Responsabilité) — s’appliquent intégralement à toutes ces formes de services.
3. Dans la mesure où les Services comprennent des services de téléphonie, ceux-ci peuvent notamment inclure : la fourniture et/ou la gestion d’équipements de téléphonie et de communication pour le Client, la mise en place et la gestion d’un menu de choix (SVI), la prise en charge en direct des appels téléphoniques entrants au nom du Client, le transfert et/ou le traitement des appels et des messages, ainsi que d’autres travaux liés à l’accessibilité téléphonique du Client. Pour ces services de téléphonie, DutchCo dépend également des prestations des opérateurs et/ou fournisseurs de télécommunications auxquels elle fait appel ; l’article 10, paragraphe 5, s’applique à cet égard.
4. DutchCo fonctionne ainsi de fait comme le département financier externalisé du Client, mais demeure à tout moment un prestataire de services autonome et indépendant. DutchCo n’agit pas en qualité d’administrateur, de dirigeant de fait, de salarié ou de représentant du Client. Ni DutchCo ni ses collaborateurs ne disposent d’un pouvoir de signature, de décision ou de représentation au nom du Client, sauf convention expresse des Parties Par écrit.
5. Dans la mesure où les Services portent également sur l’établissement des comptes annuels, DutchCo les établit sur la base des données fournies par le Client. Il ne s’agit pas d’un audit ni d’une mission d’examen limité au sens de la législation et de la réglementation applicables aux commissaires aux comptes. Une mission d’audit ou d’examen ne peut être convenue que séparément et Par écrit, et est alors exécutée par un professionnel habilité à cet effet.
6. DutchCo détermine la manière dont les Services sont exécutés et par quel(s) collaborateur(s), dans le respect de l’article 5.
7. Tous les Services sont exécutés par DutchCo dans le cadre d’une obligation de moyens. DutchCo ne garantit pas l’obtention d’un quelconque résultat visé par le Client.

Article 5 – Interlocuteur personnel

1. Pour la durée du Contrat, le Client se voit attribuer un interlocuteur personnel fixe au sein de l’organisation de DutchCo, joignable pendant les heures de bureau habituelles pour toute question relative aux Services.
2. DutchCo est en droit de remplacer cet interlocuteur, par exemple en cas d’absence, de départ ou de redistribution des travaux. DutchCo s’efforce d’en informer le Client en temps utile et d’assurer une transmission soigneuse.
3. Le remplacement de l’interlocuteur ne porte pas atteinte aux autres droits et obligations découlant du Contrat.

Article 6 – Durée, période d’essai, reconduction et résiliation

1. Le Contrat prend effet à la date de début qui y est mentionnée et est en principe conclu avec une période d’essai d’un (1) mois civil (la “Période d’essai”), sauf convention contraire des Parties Par écrit.
2. Pendant la Période d’essai, tant le Client que DutchCo peuvent résilier le Contrat Par écrit pour la fin de la Période d’essai, sans indication de motifs et sans qu’une quelconque indemnité soit due. Les travaux déjà effectués et les frais déjà engagés sont dans ce cas facturés au Client conformément à l’article 9.
3. Si le Contrat n’a pas été résilié Par écrit par l’une des deux Parties au plus tard le dernier jour de la Période d’essai, le Contrat est réputé poursuivi pour une période consécutive de douze (12) mois (la “Durée initiale”).
4. Pendant la Durée initiale, la résiliation anticipée n’est pas possible, sous réserve des paragraphes 7 et 8 du présent article et sous réserve de la résolution prévue à l’article 19.
5. La résiliation pour la fin de la Durée initiale, ainsi que la résiliation après celle-ci, est possible moyennant un préavis d’un (1) mois.
6. À l’expiration de la Durée initiale, le Contrat est, à défaut de résiliation en temps utile conformément au paragraphe 5, reconduit tacitement à chaque fois pour une durée indéterminée, étant entendu qu’à compter de ce moment la résiliation est possible à tout moment moyennant un préavis d’un (1) mois.
7. Sans préjudice des paragraphes précédents, tant le Client que DutchCo peuvent résilier le Contrat Par écrit, en tout ou en partie, avec effet immédiat, sans mise en demeure et sans obligation de verser une quelconque indemnité, si l’autre Partie est déclarée en faillite, demande ou obtient un sursis (provisoire) de paiement, est placée sous tutelle ou sous administration, ou perd de toute autre manière la disposition de son patrimoine.
8. DutchCo est en outre en droit de suspendre ou de résilier le Contrat avec effet immédiat si le Client, malgré une mise en demeure écrite préalable lui accordant un délai raisonnable d’exécution, demeure en défaut d’exécuter ses obligations en temps utile et correctement, y compris les obligations énoncées à l’article 8.
9. La fin du Contrat ne porte pas atteinte aux obligations qui, par leur nature, sont destinées à perdurer, y compris les dispositions relatives à la confidentialité, à la responsabilité, à la propriété intellectuelle et au paiement.

Article 7 – Conséquences de la résiliation et transfert de la comptabilité

1. À la fin du Contrat, quelle qu’en soit la raison, DutchCo met la comptabilité et les documents du Client en sa possession à la disposition du Client dans un délai raisonnable après paiement intégral de toutes les factures en souffrance, ou les transfère à un prestataire successeur désigné par le Client.
2. DutchCo est en droit de suspendre la remise des documents et fichiers tant que le Client n’a pas intégralement satisfait à ses obligations de paiement envers DutchCo (droit de rétention), sauf si cela devait être inacceptable au regard des exigences de raison et d’équité.
3. Le Client demeure à tout moment personnellement responsable du respect de l’obligation légale de conservation fiscale relative à sa comptabilité. Celle-ci est en principe de sept (7) ans en vertu de la loi générale néerlandaise sur les impôts d’État, et de dix (10) ans pour les données relatives aux biens immobiliers. DutchCo peut, sans y être tenue, conserver une copie de la comptabilité pendant deux (2) ans au maximum après la fin du Contrat, après quoi elle peut la détruire.
4. Pour les travaux que DutchCo effectue encore à la demande du Client après la fin du Contrat, par exemple en vue du transfert à un tiers, DutchCo est en droit de facturer une rémunération sur la base de ses tarifs alors en vigueur.

Article 8 – Obligations du Client

1. Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et le caractère opportun de toutes les données, pièces et autres informations qu’il fournit à DutchCo, à la demande de celle-ci ou non, aux fins de l’exécution des Services, quelles que soient la forme et la manière dont elles sont transmises.
2. Le Client est et demeure à tout moment responsable du contenu de sa propre comptabilité, ainsi que de la stratégie juridique finale et du contenu des courriels, courriers ou autres communications, de leur exactitude et de leur exhaustivité, ainsi que du respect de ses propres obligations légales, y compris ses obligations fiscales, en droit du travail et administratives (dont les obligations de tenue et de conservation).
3. Le Client fournit les données et pièces requises en temps utile — c’est-à-dire de telle sorte que DutchCo puisse raisonnablement en tenir compte dans le respect des délais de déclaration ou d’autres délais légaux — et selon les modalités indiquées par DutchCo, le cas échéant au moyen d’un système comptable ou administratif prescrit par DutchCo.
4. Si le Client ne met pas à la disposition de DutchCo les données, pièces ou informations requises, ou ne le fait pas en temps utile ou correctement, DutchCo est en droit de suspendre l’exécution des Services. Les frais supplémentaires, retards, amendes ou redressements qui en découlent sont à la charge et aux risques du Client.
5. Le Client garantit DutchCo contre toutes les réclamations de tiers, y compris l’administration fiscale néerlandaise et d’autres autorités publiques, et contre tous dommages, frais et amendes liés de quelque manière que ce soit à une transmission d’informations inexacte, incomplète ou tardive par le Client ou en son nom, ou en découlant.
6. Le Client désigne lui-même une personne de contact habilitée à prendre des décisions et à fournir des informations au nom du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Article 9 – Honoraires, facturation et paiement

1. La rémunération due par le Client pour les Services est fixée dans le Contrat et s’entend hors TVA et hors autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics, sauf mention contraire.
2. La rémunération mensuelle est facturée par mois civil, sauf disposition contraire du Contrat.
3. Pour la période de démarrage et de mise en route, les Parties peuvent convenir d’un montant unique de mise en route, destiné à couvrir les travaux nécessaires pour préparer la comptabilité, le logiciel comptable, les méthodes de travail et/ou la structure du Client à la prestation régulière de services par DutchCo, tels que la mise en place de la comptabilité, la conversion des données existantes et l’implémentation des systèmes. Ce montant de mise en route est fixé et facturé séparément dans le Contrat et est indépendant de la rémunération mensuelle.
4. Le paiement par le Client doit intervenir dans les quatorze (14) jours suivant la date de facture, selon les modalités indiquées par DutchCo, sans que le Client soit en droit de suspendre le paiement ou de le compenser avec une (prétendue) créance réciproque.
5. En cas de dépassement du délai de paiement, le Client est de plein droit en demeure, sans qu’une mise en demeure soit requise, et doit les intérêts commerciaux légaux prévus à l’article 6:119a du Code civil néerlandais sur le montant impayé, ainsi que les frais de recouvrement extrajudiciaires conformément à la loi néerlandaise sur la normalisation des frais de recouvrement extrajudiciaires.
6. En cas de paiement tardif, DutchCo est en droit de suspendre en tout ou en partie l’exécution des Services, sans être responsable envers le Client d’un quelconque dommage en découlant.
7. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires exposés par DutchCo en lien avec le recouvrement de créances impayées sont à la charge du Client.

Article 10 – Modification des tarifs et des prix

1. DutchCo est en droit d’indexer annuellement la rémunération convenue sur la base de l’indice des prix à la consommation de l’office statistique néerlandais (CBS) ou d’un indice comparable et généralement reconnu.
2. Si la nature, l’étendue ou la complexité des travaux ou de la comptabilité du Client évolue par rapport à la situation connue au début du Contrat — par exemple en raison d’une augmentation du nombre de transactions, de collaborateurs ou d’entités, ou de toute autre extension ou alourdissement des travaux —, DutchCo est en droit d’adapter raisonnablement la rémunération. DutchCo explique une telle adaptation Par écrit et de manière motivée.
3. Au plus tard à la fin de la Période d’essai, DutchCo peut, sur la base de l’expérience acquise pendant celle-ci quant à la comptabilité et aux travaux du Client, proposer un tarif mensuel différent pour la Durée initiale qui suit. Si le Client n’accepte pas le tarif proposé, le Contrat prend fin de plein droit à l’issue de la Période d’essai, sauf convention contraire des Parties.
4. Les modifications de prix autres que celles visées aux paragraphes 1 à 3 sont communiquées Par écrit au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client ne peut accepter une telle modification, il est en droit de résilier le Contrat à la date à laquelle la modification devait prendre effet.
5. Dans la mesure où les Services comprennent des services de téléphonie, DutchCo est en droit de répercuter immédiatement, et sans respecter le délai visé au paragraphe 4, les modifications des tarifs appliqués par son ou ses opérateurs et/ou fournisseurs de télécommunications dans les prix dus par le Client pour ces Services.

Article 11 – Responsabilité

1. DutchCo exécute les Services au mieux de ses capacités et avec le soin que l’on peut attendre d’un prestataire raisonnablement compétent et raisonnablement diligent du secteur concerné, dans le cadre d’une obligation de moyens.
2. Pour l’exécution des Services, DutchCo dépend entièrement de l’exactitude, de l’exhaustivité et du caractère opportun des données, instructions, ordres et pièces fournis par le Client ou en son nom. DutchCo n’est pas tenue, et n’est en pratique souvent pas en mesure, d’en vérifier de manière autonome l’exactitude et l’exhaustivité, et peut en principe se fier à leur exactitude.
3. Dans l’ensemble de ses prestations — y compris les Services comptables, administratifs, juridiques éventuels, de téléphonie et autres —, DutchCo intervient exclusivement à titre d’assistance et de soutien au profit du Client, et exécute toujours les Services sur la base et dans le respect des dispositions du paragraphe 2. Au vu de ce qui précède, toute responsabilité de DutchCo pour un dommage, de quelque nature que ce soit, subi par le Client ou par des tiers en lien avec les Services est exclue.
4. Uniquement dans la mesure où l’exclusion prévue au paragraphe 3 ne résiste pas, dans un cas concret, au droit impératif, ce qui suit s’applique à la part subsistante :
   • DutchCo n’est jamais responsable des dommages indirects ou consécutifs, parmi lesquels figurent en tout état de cause le manque à gagner, les économies manquées, le dommage résultant d’une interruption d’activité, l’atteinte à la réputation ou à l’image, ainsi que les redressements, amendes ou intérêts fiscaux imposés par l’administration fiscale, une autorité de contrôle ou une autre instance (publique) ;
   • la responsabilité de DutchCo est, par événement — une série d’événements connexes valant pour un seul événement —, dans tous les cas limitée au montant payé par le Client à DutchCo au cours des trois (3) mois précédant l’événement ayant donné naissance à la responsabilité (hors TVA).
5. Toute demande d’indemnisation à l’encontre de DutchCo est forclose si elle n’a pas été introduite auprès de DutchCo Par écrit et de manière motivée dans les deux (2) semaines après que le Client a eu connaissance du dommage et de la responsabilité éventuelle de DutchCo, ou aurait raisonnablement pu en avoir connaissance, et en tout état de cause si elle n’a pas été introduite avant la fin du Contrat.
6. Seule la Stichting DutchCo elle-même peut voir sa responsabilité engagée en raison de l’exécution du Contrat. Toute responsabilité des personnes travaillant pour DutchCo ou en son nom (y compris les administrateurs, salariés, indépendants et tiers auxquels il est fait appel) est exclue ; cette clause est également stipulée au profit de ces personnes (stipulation pour autrui, article 6:257 du Code civil néerlandais).
7. Les pannes, interruptions ou défaillances des systèmes informatiques, serveurs, logiciels, environnements d’hébergement ou autres infrastructures techniques — qu’elles surviennent chez DutchCo, chez le Client ou chez un tiers auquel l’une des deux parties fait appel — peuvent entraîner un retard, une interruption ou une indisponibilité temporaire des Services. Cela ne peut et ne saurait en aucune manière donner lieu à une quelconque demande d’indemnisation à l’encontre de DutchCo, sans préjudice des autres dispositions du présent article et de l’article 12 (Force majeure).

Article 12 – Force majeure

1. Par force majeure, on entend dans les présentes conditions générales : toute circonstance échappant à la volonté et au contrôle de DutchCo — prévisible ou non au moment de la conclusion du Contrat — qui empêche ou entrave temporairement ou durablement l’exécution du Contrat, parmi lesquelles en tout état de cause : les pannes d’approvisionnement en énergie, les pannes des infrastructures internet, de télécommunication ou informatiques, les incidents cyber (y compris le piratage, l’hameçonnage, les rançongiciels ou les attaques par déni de service), les défaillances ou pannes chez les fournisseurs de logiciels ou de services cloud utilisés par DutchCo, la maladie ou l’incapacité de travail des collaborateurs participant à l’exécution, les pandémies et les mesures gouvernementales connexes, la guerre, le terrorisme, les catastrophes naturelles, l’incendie et les grèves.
2. Pendant la force majeure, les obligations de DutchCo sont suspendues. Si la période de force majeure dure plus de deux (2) mois, les deux Parties sont en droit de résoudre le Contrat Par écrit, sans qu’une obligation d’indemnisation en découle.
3. Dans la mesure où DutchCo a partiellement exécuté ses obligations au moment de la survenance de la situation de force majeure, elle est en droit de facturer cette partie séparément.

Article 13 – Confidentialité

1. Les Parties tiennent secrètes et ne communiquent pas à des tiers toutes les informations qu’elles reçoivent l’une de l’autre avant, pendant ou après l’exécution du Contrat et dont elles savent ou doivent raisonnablement supposer qu’elles sont confidentielles (les “Informations confidentielles”), sauf si (i) l’autre Partie y a préalablement consenti Par écrit, (ii) la communication est nécessaire à l’exécution du Contrat, ou (iii) une obligation légale, une injonction judiciaire, une réglementation ou une autorité de contrôle impose cette communication.
2. DutchCo applique, dans le traitement des données confidentielles et financières du Client, le plus haut degré de soin possible, conformément aux standards usuels du secteur administratif et comptable, et prend des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger ces données contre la perte et contre tout accès ou traitement non autorisé.
3. Par dérogation au paragraphe 1, DutchCo est autorisée à partager les Informations confidentielles du Client avec (i) ses propres administrateurs et collaborateurs, et (ii) les tiers et fournisseurs auxquels elle fait appel pour l’exécution du Contrat, tels que les fournisseurs de logiciels et de services informatiques, les hébergeurs ou les spécialistes externes, dans la mesure où leur prise de connaissance est raisonnablement nécessaire à l’exécution des Services. DutchCo s’efforce de faire en sorte que ces tiers observent un degré de confidentialité comparable à celui que DutchCo doit elle-même observer en vertu du présent article.
4. Cette obligation de confidentialité demeure pleinement en vigueur après la fin du Contrat.

Article 14 – Traitement des données à caractère personnel

1. Dans la mesure où DutchCo traite, dans le cadre de l’exécution des Services, des données à caractère personnel pour lesquelles le Client peut être considéré comme responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) — par exemple les données à caractère personnel des salariés du Client dans le cadre de la gestion de la paie —, DutchCo a la qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
2. Les Parties concluent dans ce cas, avant ou dès que possible après le début du traitement, un contrat de sous-traitance satisfaisant aux exigences de l’article 28 du RGPD et faisant partie intégrante du Contrat. En cas de contradiction entre le contrat de sous-traitance et les présentes conditions générales en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, le contrat de sous-traitance prévaut.
3. Chacune des Parties respecte les obligations qui lui incombent au titre du RGPD et des autres dispositions applicables en matière de protection de la vie privée.

Article 15 – Propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les méthodes de travail, modèles, gabarits, formats de rapport, analyses et autres matériels que DutchCo développe ou utilise dans le cadre de l’exécution des Services appartiennent exclusivement à DutchCo ou à ses concédants de licence, que ceux-ci aient ou non été mis à la disposition du Client.
2. Le Client obtient uniquement le droit d’utiliser ces matériels aux fins pour lesquelles ils ont été mis à sa disposition, dans le cadre de son exploitation normale.
3. Toutes les données, pièces et fichiers sources fournis par le Client à DutchCo, ainsi que la comptabilité elle-même tenue pour le Client sur cette base, demeurent la propriété du Client.
4. Il n’est pas permis au Client de reproduire, de publier ou de mettre à la disposition de tiers les matériels fournis par DutchCo, autrement que pour la finalité pour laquelle ils ont été fournis, sans l’autorisation écrite préalable de DutchCo.

Article 16 – Recours à des tiers

1. DutchCo est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution des Services, y compris des sous-traitants indépendants, des conseillers spécialisés (par exemple en matière fiscale ou juridique) et des opérateurs ou fournisseurs de télécommunications, sans l’autorisation préalable du Client, dans le respect des obligations de confidentialité de l’article 13.
2. Le présent article ne porte pas atteinte à la responsabilité de DutchCo quant à la bonne exécution du Contrat, étant entendu que les limitations de responsabilité de l’article 11 demeurent intégralement applicables.

Article 17 – Clause de non-débauchage

1. Il n’est pas permis au Client, sans l’autorisation écrite préalable de DutchCo, d’engager ou de faire travailler pour lui, directement ou indirectement, pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois après sa fin, des collaborateurs de DutchCo qui participent ou ont participé à l’exécution des Services.
2. En cas de violation du paragraphe 1, le Client est redevable envers DutchCo d’une pénalité immédiatement exigible.

Article 18 – Réclamations

1. Les réclamations relatives aux Services ou aux factures doivent être introduites auprès de DutchCo Par écrit et de manière motivée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente (30) jours après que le Client a constaté le défaut ou aurait raisonnablement pu le constater. À défaut, le Client est réputé avoir accepté les Services ou la facture concernés.
2. L’introduction d’une réclamation ne suspend pas les obligations de paiement du Client.
3. Les Parties s’efforcent de résoudre toute réclamation par voie de concertation. Si les Parties n’y parviennent pas, le Client est libre de soumettre la réclamation selon les modalités prévues à l’article 22.

Article 19 – Suspension et résolution

1. Sans préjudice des autres droits revenant à DutchCo, DutchCo est en droit de suspendre l’exécution du Contrat, ou de résoudre le Contrat extrajudiciairement, en tout ou en partie, avec effet immédiat, si le Client manque à l’exécution d’une obligation découlant du Contrat ou des présentes conditions et qu’il n’a pas remédié à ce manquement dans un délai raisonnable fixé par DutchCo.
2. Les obligations déjà exécutées par DutchCo avant le moment de la suspension ou de la résolution demeurent intégralement dues par le Client.

Article 20 – Communication électronique

1. Les Parties peuvent communiquer entre elles par courriel et par d’autres moyens électroniques (de collaboration). Les Parties reconnaissent que la communication électronique comporte des risques, tels que le retard, l’interception, la manipulation par des tiers, les virus ou une transmission incomplète.
2. DutchCo n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, sauf si ces dommages résultent d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence consciente de la direction de DutchCo.

Article 21 – Modification des présentes conditions générales

1. DutchCo est en droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes conditions générales.
2. Les conditions modifiées sont publiées en ligne sur le site web de DutchCo au plus tard trente (30) jours avant leur entrée en application et s’appliquent à compter de la date indiquée également aux Contrats déjà en cours.
3. Si le Client ne souhaite pas accepter une modification qui affecte substantiellement et défavorablement sa position, il peut résilier le Contrat à la date à laquelle les conditions modifiées entrent en vigueur. Si le Client ne réagit pas dans le délai visé au paragraphe 2, il est réputé avoir accepté la modification.

Article 22 – Droit applicable et litiges

1. Toutes les relations juridiques entre DutchCo et le Client sont exclusivement régies par le droit néerlandais.
2. Les litiges découlant du Contrat ou des présentes conditions générales, ou s’y rapportant, sont soumis exclusivement au tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel DutchCo a son siège statutaire, sans préjudice du droit de DutchCo de soumettre un litige au tribunal compétent en vertu de la loi.
3. Les Parties ne saisiront pas le juge avant de s’être efforcées de résoudre le litige par voie de concertation.

Article 23 – Dispositions finales

1. Les présentes conditions générales sont adressées gratuitement au Client à première demande et/ou peuvent être consultées sur le site web de DutchCo.
2. L’annulation ou la nullité d’une disposition des présentes conditions ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions. Les Parties remplacent la disposition concernée par une disposition se rapprochant autant que possible de l’objet et de la portée de la disposition initiale.
3. En cas de divergence d’interprétation entre une version traduite des présentes conditions générales et la version néerlandaise, la version néerlandaise prévaut.